
35 767 € de pénalité financière annulés. La CPAM n'avait pas prouvé la mauvaise foi du professionnel de santé.
Par Eric ROCHEBLAVE le 23/10/2026
Pénalité CPAM de 35 767 € annulée : le professionnel de santé n'avait pas à prouver sa bonne foi Réponse courte : la CPAM ne peut pas maintenir une pénalité financière sans établir la mauvaise foi du professionnel de santé. Le 3 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny (RG ... Lire la suite >








