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Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 13/06/2024
Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ? L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la ... Lire la suite >