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L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/04/2024
L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions Selon l’article L. 114-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité ... Lire la suite >