Transaction, licenciement pour faute grave et URSSAF : conditions d’exonération de l’indemnité transactionnelle (c. cass 15/03/2018)
Par Frédéric CHHUM le 05/04/2018
A la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l’URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF), a notifié à la société Ricard (la société) un redressement portant notamment sur la ... Lire la suite >
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