
La commune peut-elle participer au capital d'une SCIC dont l'objet relève d'une compétence intercommunale ?
Par Goulven LE NY le 11/05/2025
Participation des communes au capital des SCIC Par principe, les communes ne peuvent prendre de participation au capital d'une société commerciale. Le législateur a prévu quelques dérogations spécifiques. Tel est le cas pour les prises de participation « au capital d'une société anonyme ... Lire la suite >
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