Dans moins de trois semaines, le droit du crédit à la consommation change de périmètre. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne du 18 octobre 2023, entre en vigueur le 20 novembre 2026. Elle fait entrer dans le champ de la protection des produits qui en étaient exclus depuis la loi du 1er juillet 2010 : les mini-crédits de moins de 200 euros, les paiements en plusieurs fois et différés, les crédits dits gratuits, la location avec option d'achat et les crédits entre 75 000 et 100 000 euros. Elle renforce aussi les obligations des prêteurs sur les crédits déjà réglementés. Voici ce qu'un emprunteur doit en retenir, et ce qui ne change pas.

  • Qui est concerné à partir du 20 novembre

Le texte s'applique aux contrats conclus à compter du 20 novembre 2026. Les crédits en cours à cette date restent régis par les règles antérieures : un prêt personnel signé en 2024, un crédit renouvelable ouvert en 2025, un paiement en quatre fois accepté en octobre 2026 relèvent du droit ancien jusqu'à leur terme. C'est l'article 99 de l'ordonnance qui le prévoit. En pratique, deux régimes vont coexister pendant plusieurs années, et la date de signature du contrat sera la première chose à vérifier dans un litige.

Les nouveaux entrants sont ceux que le marché a développés depuis 2010 en dehors du cadre. Le paiement fractionné proposé en caisse ou sur un site marchand, remboursable en moins de trois mois avec des frais négligeables, était jusqu'ici hors du droit du crédit. Le mini-crédit de quelques dizaines d'euros, accordé en quelques minutes sur une application, l'était aussi. Le crédit sans intérêt ni frais, qui crée pourtant une charge de remboursement, échappait à la réglementation. Ces trois catégories y entrent. La location avec option d'achat, déjà soumise à la quasi-totalité des règles du crédit à la consommation en France, se voit appliquer un taux d'usure. Et le plafond de 75 000 euros, au-delà duquel un crédit à la consommation n'était plus protégé, est porté à 100 000 euros.

  • Ce que les prêteurs devront faire de plus

Le rapport qui accompagne l'ordonnance énumère les renforcements. Les publicités interdites sont plus nombreuses. Les informations précontractuelles et contractuelles sont renforcées, et l'emprunteur dispose d'un droit à une information générale sur les contrats de crédit à la consommation. Le prêteur doit fournir des explications adéquates et il est soumis à un devoir de mise en garde explicite, ce qui est une nouveauté par rapport à la jurisprudence qui ne l'imposait qu'envers l'emprunteur non averti. L'analyse de solvabilité fait l'objet d'un relèvement général des exigences. Le droit de rétractation est renforcé, avec un allongement du délai lorsque le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information contractuelle. En cas de remboursement anticipé, l'emprunteur a droit à une réduction du coût total du crédit dont l'assiette inclut les frais imposés par le prêteur. L'emprunteur en difficulté doit se voir proposer des mesures de renégociation et être orienté gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées. Les ventes groupées d'un crédit et d'une assurance sont davantage encadrées pour que l'emprunteur ne soit pas contraint dans son choix. Enfin, les règles relatives aux autorisations de découvert et aux dépassements sont modifiées pour accroître les droits des titulaires de compte, notamment en cas de réduction ou de résiliation par la banque.

Sur deux points, la France a utilisé les marges que la directive laissait. La consultation du fichier des incidents de remboursement, le FICP, reste facultative pour les crédits de moins de 200 euros et pour les crédits de moins de trois mois sans frais ou à frais négligeables. Et les informations précontractuelles et contractuelles sont allégées pour ces mêmes petits crédits. Autrement dit, le paiement fractionné entre dans le droit du crédit, mais avec un formalisme réduit : il ne faut pas s'attendre à recevoir une fiche d'information de dix pages pour un achat en trois fois.

  • Ce que cela change dans un litige

Le droit du crédit à la consommation est un droit de sanctions. Quand le prêteur manque à ses obligations d'information, d'évaluation de la solvabilité ou de forme, la sanction classique est la déchéance du droit aux intérêts : l'emprunteur ne doit plus que le capital, et le prêteur doit restituer les intérêts déjà perçus. Le juge peut la relever d'office. Jusqu'ici, le client qui contestait un paiement fractionné ou un mini-crédit n'avait pas accès à cet arsenal, parce que l'opération n'était pas un crédit au sens du Code de la consommation. À partir du 20 novembre, pour les contrats nouveaux, il y aura accès, dans la limite des allègements prévus pour les petits montants.

Le second effet concerne le crédit renouvelable et les crédits classiques. Les exigences accrues en matière de solvabilité et le devoir de mise en garde explicite donnent aux emprunteurs qui se retrouvent en difficulté un fondement textuel pour contester un crédit accordé sans vérification sérieuse de leurs ressources. Là encore, uniquement pour les contrats conclus après le 20 novembre : pour les contrats antérieurs, le contentieux restera celui de la jurisprudence actuelle, qui n'est pas défavorable à l'emprunteur mais qui exige plus de démonstration.

Le troisième effet est procédural et moins visible. L'ordonnance transforme certaines sanctions pénales en sanctions administratives, et elle étend aux nouveaux acteurs, en particulier en cas de cession du crédit ou de transfert des droits du créancier, les obligations de radiation du FICP. Les emprunteurs dont la dette a été rachetée par un fonds ou une société de recouvrement, et qui restent fichés après avoir régularisé, auront un interlocuteur désigné pour obtenir leur défichage.

  • Ce qui ne change pas

Le délai de forclusion de deux ans de l'action du prêteur, les règles de l'offre préalable, le délai de rétractation de quatorze jours, le fichier FICP, le surendettement : tout cela reste. La réforme ajoute, elle ne remplace pas. Et les cartes à débit différé restent exclues du champ du crédit, comme depuis 2010.

Pour un emprunteur, la conduite à tenir est simple. Avant le 20 novembre, un paiement en plusieurs fois ou un mini-crédit contestable se discute sur le terrain du droit commun, de la clause abusive ou de la pratique commerciale trompeuse. Après, il se discute comme un crédit. Dans les deux cas, la première pièce à conserver est le contrat, avec sa date. Les situations les plus fréquentes, de la déchéance du terme au crédit souscrit sans vérification des ressources, sont décrites dans ce guide sur les litiges de crédit à la consommation.

Guillaume Pierre, avocat en droit bancaire à Paris.