La Cour suprême du Mexique examinera le vide juridique sur les actes de naissance des enfants nés par gestation pour autrui

La Cour suprême de justice de la Nation (SCJN) a décidé d’examiner le vide juridique entourant la délivrance des actes de naissance pour les enfants nés par gestation pour autrui, également appelée vientre de alquiler. Cette décision fait suite à des refus d’enregistrement de ces enfants dans plusieurs registres civils, où la réglementation locale ne prévoit pas explicitement la situation des enfants conçus par techniques de reproduction assistée.

L’affaire est liée à l’amparo en révision 63/2024, dont le ministre Jorge Mario Pardo Rebolledo est rapporteur. Le document met en lumière la nécessité de protéger à la fois les enfants et les mères porteuses. Il souligne que ces femmes doivent bénéficier d’une protection juridique claire, notamment en matière d’intégrité physique, de dignité et de liberté, et qu’elles doivent être accompagnées de manière indépendante lors de la signature des contrats de gestation.

Selon l’amparo, le refus d’enregistrer les enfants crée une incertitude juridique qui menace leurs droits fondamentaux, tels que l’identité, la nationalité et la filiation. Mais il rappelle aussi que la gestante ne doit pas être exposée à des situations d’exploitation ou de coercition, en particulier lorsqu’elle est économiquement vulnérable. La Cour devra donc définir un cadre légal équilibré, garantissant à la fois les droits des enfants et la protection effective des mères porteuses.

Cette décision pourrait établir un précédent national, clarifier les critères pour l’émission des actes de naissance dans le cadre de la gestation pour autrui, et poser les bases d’une régulation respectueuse des droits des femmes qui acceptent de porter un enfant pour autrui.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le texte intégral de l’amparo.

 

https://www.scjn.gob.mx/sites/default/files/listas/documento_dos/2025-06/250630-AR-63-2024.pdf

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