Cour de Cassation 3è 20 Avril 2023 n° 21-24.848

 

 

 

Or, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a condamné le bailleur à verser des indemnités à son locataire sur la base de ce règlement intérieur et du montant de ces pénalités qui n’étaient prévues qu’au profit du bailleur pour des infractions commises par le locataire.

 

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait modifié les droits et obligations du règlement intérieur et qu’il n’était pas possible de le dénaturer.

 

La décision a donc été cassée.

 

Le locataire s’est retrouvé après la décision de la Cour de Cassation sans indemnités. Mais cet arrêt pose la difficulté des conditions exigées pour voir reconnaitre la responsabilité en tout domaine. Si le préjudice est un concept qui parait évident ainsi que la faute, oublier de qualifier et de caractériser le lien de causalité peut au final s’avérer très préjudiciable au plaignant et empêcher toute indemnisation.