Présentation de Me Laurent FERRACCI

Mon activité est principalement orientée vers les entreprises et les commerçants.

Mon expérience professionnelle m'a permis de développer des compétences aussi larges que la gamme des questions juridiques auxquelles sont confrontées les entrepreneurs à tous les stades de leur activité (démarrage, croissance et développement, difficultés, contentieux, cession)

En tant qu'avocat, j'interviens en qualité de conseil, aussi bien pour la rédaction de contrats que des opérations de droit des sociétés ou des cessions/acquisitions. Naturellement, j'interviens également pour assurer la défense de mes clients, assurant le suivi des dossiers contentieux tant en phase amiable que judiciaire: Baux commerciaux, recouvrement d'impayés...

Mon ambition est de vous accompagner avec un souci permanent de qualité de service, de disponibilité et de transparence dans les conditions de mon intervention, garants de votre satisfaction.

N'hésitez pas à me contacter pour m'exposer votre problème juridique.

Domaines de compétence

Maître Ferracci, avocat au barreau de Montpellier, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Procédures collectives et entreprises en difficultés

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Déclaration de créances
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc

Mesures conservatoires

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Assistance au débiteur d'une créance
- Consignation de sommes d'argent
- Mise sous séquestre
- Saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers
- Hypothèque provisoire
- Saisie conservatoire

Mesures d'exécution forcée

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Formalités auprès du juge de l'exécution
- Procédure de saisie immobilière
- Assistance à réalisation du nantissement
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement

Baux d'habitation

Droit immobilier

- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Procédures en validation de congé pour vente

Baux commerciaux et professionnels

Droit immobilier

- Compromis et acte de cession
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)

Procédures collectives et entreprises en difficultés

Droit des sociétés

- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux…
- Déclaration de créances
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Droit des sociétés

- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Rédaction des statuts
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
- Augmentations de capital

Ventes de fonds de commerce

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce

Droit des sociétés

- Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents
- Cessions de parts sociales et d’action, augmentation de capital, négociation protocoles d’accord
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
- Accompagnement social et fiscal des dirigeants
- Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM…)

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement