La nouvelle loi de finances vient de réintroduire une taxe mise à la charge des justiciables qui souhaitent engager une procédure judiciaire.

Applicable depuis le 1er mars dernier, la « contribution à l’aide juridique » est un timbre électronique de 50 € que chaque personne doit régler pour que son action en justice soit recevable.

Il ne s’agit pas d’une nouveauté puisqu’un dispositif similaire avait déjà mis en place entre 2011 et 2014, avec un montant légèrement inférieur (35€).

Un timbre fiscal existe également en appel pour chacune des parties cette fois-ci et pour un montant bien supérieur (225€).

La plupart des pays européens connaisse également ce système.

Toutefois, et bien qu’il existe des exonérations pour certaines catégories de justiciables (comme les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et pour certains types de procédures (comme les ordonnances de protection ou les procédures de surendettement), se pose toujours la question de l’accès à la justice face à la mise en place de cette contribution financière.

En attendant la parution du décret d’application, il convient d’être vigilant et d’inclure cette contribution dans les réflexes à avoir lors de l’introduction d’une action judiciaire.