Un couple a réussi à échapper à un redressement fiscal grâce à un problème de livraison de courrier.
Dans cette affaire, l'administration avait envoyé une proposition de rectification juste avant la date limite, mais le couple n'a reçu le courrier qu'en janvier, après son retour de l'étranger.
Ceux-ci avaient pris soin de demander à La Poste de réexpédier leur courrier, durant leur séjour hors de France, mais des dysfonctionnements ont retardé la livraison du courrier de l'administration. Les juges ont alors estimé que le couple avait fait les démarches nécessaires, rendant la procédure fiscale irrégulière du fait que la proposition n'avait pu interrompre la prescription avant le 31 décembre !
On notera que la CAA de Paris indique dans son arrêt que "le contribuable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l’administration son changement d’adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu’à celle-ci, lorsqu’il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié. Il en est de même lorsque l’intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d’adresse afin que son courrier lui soit adressé sur son lieu de villégiature."
En somme, merci La Poste !
Morale : pensez à faire réexpédier votre courrier, en cas de séjour prolongé loin de chez vous…
Source : CAA Paris, 15 novembre 2024, n° 23PA00362
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