Par un arrêt de désistement rendu le 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence met un terme à une procédure d'appel initiée à l’encontre d’un jugement social. La décision éclaire le régime du désistement d’appel et ses effets sur l’instance et le jugement de première instance.
Un organisme de recouvrement a contrôlé l’activité d’une entreprise pour la période 2012-2013 et a notifié, le 18 décembre 2017, un indu de 56 722,13 euros. Après rejet du recours amiable le 18 novembre 2019, la juridiction de sécurité sociale a été saisie le 24 janvier 2020, selon la procédure devant le pôle social.
Le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, a statué le 8 novembre 2024. Il a retenu la prescription de l’action en recouvrement pour les versements antérieurs au 18 décembre 2012, puis condamné l’entreprise au paiement du solde de 33 181,81 euros. Il a également alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.
Un appel a été régulièrement interjeté dans le délai et la forme non contestés. L’appelante s’est finalement désistée par conclusions du 18 mars 2025, désistement accepté par l’intimée le 27 mars 2025. La cour relève que « Le désistement d'appel, est intervenu avant conclusions de l'intimée qui l'accepte. » et ajoute, sans ambiguïté: « Il est parfait. »
La question posée portait sur les conditions de perfection d’un désistement d’appel et sur ses conséquences juridiques. La cour juge que « Il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. » et précise, dans le dispositif, que le désistement « emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, » tout en énonçant que « Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante. »
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