Tribunal judiciaire de Nice, 11 septembre 2025. La décision statue sur un retrait d’instance déclaré à l’audience et se place sous l’empire de « Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ». Elle qualifie l’acte au visa explicite de « JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ».
Les données utiles sont brèves et datées. « Selon Assignation - procédure au fond en date du 14 Mars 2025, » l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2025, puis la demanderesse a manifesté sa volonté de « se désister de son instance ». Les défendeurs ne comparaissent pas et ne présentent aucune défense.
La question tenait aux conditions de perfection du désistement d’instance en cas de défaut et à ses effets procéduraux immédiats. Elle appelait une appréciation de l’office du juge, du dessaisissement ainsi que de la charge des dépens, au regard du cadre légal visé.
La juridiction retient une solution nette. Elle indique qu’« il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait », puis « Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; » et enfin « Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ; ». Elle statue, de surcroît, « par jugement rendu par défaut et en dernier ressort ».
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