Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, confirmant un jugement déclarant prescrite l'action d'un emprunteur contestant le taux effectif global d'un prêt immobilier. Les faits tiennent à un prêt de 2009 de 200 000 euros, remboursable en 180 mois, avec assurance et nantissement sur un contrat d'épargne. L'emprunteur invoquait une irrégularité du TEG, liée notamment à une garantie décès cessant à 70 ans, qui n'aurait pas couvert l'entière durée du crédit.
Assignation a été délivrée le 6 novembre 2018 pour voir substituer le taux légal au taux conventionnel et obtenir la restitution des intérêts perçus. Jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, 8 juillet 2021, déclarant l'action prescrite, puis confirmation intégrale par l'arrêt précité. Devant la cour, l'emprunteur contestait la prescription et réclamait la substitution du taux légal, tandis que la banque sollicitait confirmation sur un point de départ objectif. La question posée tenait au point de départ du délai quinquennal de l'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur un TEG irrégulier. Pour trancher, la cour s'appuie sur le critère de connaissance et la lisibilité immédiate de l'offre et de ses annexes, dont la notice d'assurance.
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