La Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale - protection sociale, le 11 septembre 2025, tranche un litige relatif au calcul d'une pension d'invalidité. Le désaccord porte sur la détermination des dix meilleures années, la prise en compte des années 2020 à 2022 et le salaire retenu pour 2014, dans le cadre de la liquidation d’une pension servie à compter du 31 juillet 2023.
L’assurée a subi un accident du travail le 13 juin 2019. Une pension d’invalidité a été initialement attribuée en catégorie 1, puis la catégorie 2 a été retenue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence, le 13 août 2024. L’organisme de sécurité sociale a interjeté appel, limitant le débat à l’assiette de calcul et à la période de référence, tandis que l’assurée sollicitait l’intégration d’années récentes et la correction du montant 2014.
La question posée tient à la date de référence prévue par les articles R. 341-4 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale, à la méthode de sélection des dix meilleures années revalorisées, et au plafonnement par le PASS pour 2014. La solution confirme le jugement de première instance, retient le plafonnement par le PASS 2014 et écarte les années 2020 et 2021 comme moins avantageuses, faute de preuve suffisante pour 2022, en fixant un salaire de base revalorisé à 40 607, 58 €.
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