Comment identifier les différents préjudices subis après un accident ou une agression ?

 La nomenclature Dintilhac constitue un outil de référence pour organiser leur présentation et leur évaluation. Elle concerne aussi bien les victimes directement blessées que leurs proches.

Elle n’est toutefois ni un barème fixant le montant des indemnités ni un texte obligatoire. 

La Cour de cassation a publié un rapport proposant une révision de cette nomenclature. 

Élaboré par un groupe de travail missionné par son premier président et son procureur général, ce rapport vise à simplifier la présentation des préjudices et à mieux tenir compte des évolutions de la jurisprudence. 

Une synthèse des propositions accompagne le rapport. 

Mieux identifier les préjudices des victimes et de leurs proches 

Le rapport propose notamment de mieux identifier plusieurs préjudices déjà reconnus par la jurisprudence 

  • L’angoisse de mort imminente, liée à la conscience qu’a la victime de sa mort prochaine.
  • Le préjudice d’attente et d’inquiétude, qui concerne les proches pendant la période où ils savent la victime exposée à un grave péril, sans connaître encore son sort. 
  • Le préjudice d’anxiété, notamment lié à la crainte de développer une maladie grave après certaines expositions à des substances toxiques ou nocives.
  • La perte d’industrie, c’est-à-dire la perte de l’aide, notamment domestique ou parentale, que la victime apportait à ses proches et qu’elle ne peut plus fournir en raison de son décès ou de son handicap.

Mieux distinguer ces préjudices dans la nomenclature ne signifie pas qu’ils seront automatiquement indemnisés dans chaque dossier. Leur réparation dépend de la situation concrète et des éléments permettant de les établir, sans indemniser deux fois le même préjudice.

 Une attention particulière aux enfants victimes

 Le rapport propose également de mieux prendre en compte les conséquences du dommage pour les enfants, notamment sur leur scolarité, leur vie sociale et leurs activités sportives ou de loisirs. Il intègre ces considérations dans les postes de préjudice, plutôt que de créer une nomenclature distincte réservée aux jeunes victimes.

 Ce que ce rapport change pour les victimes 

Ce rapport présente des propositions : sa publication ne crée pas, à elle seule, de nouveaux droits automatiques à indemnisation. Son intérêt est de contribuer à une meilleure identification des conséquences du dommage, pour les victimes comme pour leurs proches. L’examen de chaque situation reste indispensable. 

Le rapport et la synthèse des propositions sont disponibles sur le site de la Cour de cassation.