A l’heure de la protection des données personnelles, le dirigeant de société commerciale peut légitimement estimer anormal de voir ses données personnelles publiées et reprises sur de multiples annaires parasites.
Ces annuaires parasites « pompent » le registre du commerce pour attirer du trafic web et des revenus publicitaires, sous prétexte d’apporter des prestations plus ou moins vaseuses, tels que la collecte d’avis et de notes sur les entreprises, ou des services de référencement sur internet contre espèces sonnantes et trébuchantes.
Quand les données personnelles du dirigeant sont concernées, il y a une atteinte à la vie privée de ces personnes.
D’autant que la publication des données personnelles du dirigeant est inutile. Il existe en effet bien d’autres moyens pour atteindre un dirigeant en cas de dette ou d’abus de sa part.
Pourtant la jurispridence est réticente à sanctionner les plateformes, au prétexte d’une certaine conception de la liberté d’expression, ou d’une nécessité d’intérêt général à publier les données personnelles du dirigeant.
Dans un arrêt tout récent, La CJUE qualifie de responsables de traitement les registres publics traitant des données personnelles, et offre ainsi une meilleure prise pour les actions de protection des données personnelles des dirigeants, contre les organismes publics, et par contrecoup, contre les organismes privés. Il s’agit d’une avancée importante, propre à infléchir le refus traditionnel des registres à modifier quoi que se soit sur la base de l’atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles, ...en savoir plus : "Les données personnelles du dirigeant de société commerciale"
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