Dans une opération de cession d’entreprise, la garantie d’actif et de passif (GAP) est souvent le document qui concentre les négociations les plus intenses. C’est normal : elle définit les responsabilités financières du cédant après la vente. Voici quatre clés pour aborder cette négociation sereinement.

 

1. Définir un plafond réaliste

Le plafond de la garantie fixe le montant maximum que le cédant pourra être amené à payer en cas de réclamation. En pratique, il représente généralement entre 20 % et 100 % du prix de cession, selon la taille de l’opération et le niveau de risque identifié lors de l’audit.

Côté cédant, l’objectif est de limiter ce plafond. Côté acquéreur, c’est de s’assurer qu’il couvre les risques réels. La négociation doit aboutir à un équilibre acceptable pour les deux parties.

 

2. Adapter la durée aux enjeux

La durée de la garantie varie en général de 18 mois à 5 ans. Les garanties fiscales et sociales obéissent à des délais spécifiques, liés aux prescriptions applicables.

Une durée trop courte sera refusée par l’acquéreur. Une durée trop longue maintient le cédant dans une incertitude financière. L’idéal : différencier la durée selon la nature des garanties (générales, fiscales, sociales, environnementales).

 

3. Prévoir un seuil de déclenchement

Le seuil de déclenchement (ou franchise) évite les réclamations pour des montants mineurs. Il existe deux mécanismes : la franchise simple (en dessous du seuil, rien n’est dû ; au-dessus, tout est dû) et la franchise absolue (seul le dépassement est remboursé).

Ce point paraît technique, mais il peut représenter des dizaines de milliers d’euros de différence. Il mérite une attention particulière.

 

4. Sécuriser la garantie elle-même

Une GAP ne vaut que si le cédant est en mesure de payer. Pour se protéger, l’acquéreur peut demander un séquestre (une partie du prix est conservée par un tiers) ou une caution bancaire.

Le séquestre est le mécanisme le plus courant pour les PME. Il représente généralement 10 à 30 % du prix de cession et est libéré progressivement à l’expiration de la garantie.

 

Pour un guide complet sur la GAP (déclarations, exclusions, annexe de divulgation), retrouvez mon article détaillé « Garantie d’actif et de passif : ce que tout cédant doit savoir avant de vendre » sur juvigny-avocat.fr.

 

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