![Accident de la route - victime : Les pertes de gains professionnels futurs [PGPF] ne se confondent pas avec l'incidence professionnelle.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
Dans cette affaire, les juridictions du fonds avaient rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle en considérant que la victime avait déjà été indemnisée de sa perte de gains professionnels futurs de manière viagère et ne pouvait donc pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.
Cette position était d'autant plus étonnante que les juridictions du fond avaient pris le soin de retenir que la victime était privée de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle antérieure !
Logiquement, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que l'inaptitude pour la victime à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs, mais est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, en ce qu'elle peut réparer, notamment, la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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