Par un arrêt récent en date du 2 mars 2026, le Conseil d'État précise l'office du maire en cas de réalisation de travaux irréguliers sur le territoire de sa commune. La Haute Juridiction distingue le cas où le Maire se trouve en situation de compétence liée de celui où il dispose d'une faculté d'appréciation.

Ainsi, le Maire constatant une infraction au code de l'urbanisme doit en prononcer l'interruption si elle consiste en la réalisation de constructions ou d'aménagements sans permis de construire ou d'aménager. Il se trouve, dans ce cas, en situation de compétence liée.

En revanche, il peut interrompre les travaux qui ne sont pas conformes à une autorisation d'urbanisme préalablement accordée après avoir, dans cette hypothèse, invité le contrevenant à présenter ses observations.

CE, 2 mars 2026, req n°492686 : 

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-03-02/492686