
est ce que l'attribution préférentielle ne portera que sur la nu(-propriété ?
Par Agnès TOUREL le 19/05/2025
La Cour de Cassation par un arrêt du 30 avril 2025 a jugé que un héritier peut demander l'attribution préférentielle dans le cadre du partage de l'indivision mais que si cette dernière ne porte que sur la nu-propriété , il ne pourra demander que l'attribution préférentielle de la ... Lire la suite >
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