
Remboursement du crédit d’impôt recherche et innovation des PME
Par Alain PAREIL le 22/08/2025
Au cours de l'année 2016, l'union de sociétés coopératives agricoles Institut Coopératif du Vin a engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche et au crédit d'impôt innovation. En tant que PME(CGI, art. 199 ter B, II, 4°), elle avait donc droit au ... Lire la suite >
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