
Prêt à usage et dégradation du bien restitué
Par Alain PAREIL le 30/01/2026
Le prêt à usage permet au preneur d'user d'un bien à charge pour lui de le restituer, en bon état, après s'en être servi (C. civ., art. 1875). La propriétaire d'une ponette, prêtée durant une période de 10 mois, constate au retour de l'animal des lésions tendineuses, ... Lire la suite >









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