14ème législature

Question N° : 12758 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle Tête d'analyse > droits d'auteur Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7076

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2560

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attachée à consolider le dispositif de réponse graduée défini par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. La commission de la protection des droits de l'HADOPI a décidé de créer une quatrième phase de la réponse graduée qui consiste à ne pas transmettre le dossier à la justice comme le permet la loi, en échange de la promesse de ne pas récidiver. Il lui demande de lui préciser son opinion à ce sujet.

Texte de la réponse

Au 1er octobre 2012, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a instruit 362 dossiers en troisième phase de procédure de réponse graduée, pour lesquels un nouveau fait a été constaté après l'envoi de deux premiers avertissements. Depuis le lancement de la troisième phase de la réponse graduée en juin 2011, la majorité des dossiers examinés ont fait l'objet d'une délibération de « non-transmission », car, à ce stade, la Haute Autorité n'a plus été saisie de nouveaux manquements. La transmission d'un dossier au procureur de la République n'intervient que lorsque le mécanisme d'avertissement, à visée pédagogique, n'a pas empêché la répétition des manquements. La « quatrième phase » ainsi mise en oeuvre par la commission de protection des droits de la Haute Autorité s'inscrit dans cette logique. La personne concernée, est avertie que tout nouveau fait peut conduire à un nouvel examen de son dossier et à une transmission au procureur de la République. Au 1er octobre 2012, 18 dossiers ont été transmis aux procureurs de la République. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la Culture et de la Communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.