Appel : Le circuit court n’est pas automatique
Par Alexis DEVAUCHELLE le 09/06/2016
Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite assistée du procès est bien obligatoire ... Lire la suite >
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