Quelles sont les règles de prescriptions opposables en cas de demande de remboursement d’un indu de rémunération à un agent public ?
Par André ICARD le 19/12/2020
EN BREF : le délai de prescription d'un indu de rémunération d'un agent public est en règle générale de deux ans. Le délai de prescription d'un indu de rémunération peut être porté à cinq ans lorsque l’agent public a omis d’informer l'administration de ... Lire la suite >
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