Un commissaire enquêteur est-il tenu de répondre à chacune des objections opposées au projet ?
Par André ICARD le 21/02/2018
NON : dans un arrêt en date du 23 mai 1986, le Conseil d’Etat a considéré qu’avant de donner ses conclusions, le commissaire-enquêteur n'était pas tenu de répondre à chacune des objections qui étaient opposées au projet d'acquisition des terrains nécessaires à la ... Lire la suite >
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