Quels sont les irrégularités à évoquer pour obtenir l'annulation d'une décision de l’administration par le juge administratif ?
Par André ICARD le 04/11/2018
Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte ... Lire la suite >
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