Fonctionnaire : quelle est la portée juridique de l’avis rendu par un conseil médical ?
Par André ICARD le 18/02/2024
1 – De façon générale, les avis rendus par un conseil médical n'ont qu'un caractère consultatif et ne lient pas l'administration. Dans un arrêt en date du 02 février 1998, le Conseil d'Etat a considéré que « le Comité médical supérieur, saisi par ... Lire la suite >
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