Le refus de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?
Par André ICARD le 02/01/2025
OUI : lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes ... Lire la suite >
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