L'indemnité d'éloignement ne peut être refusé à un agent originaire d'un département d'outre mer (DOM) qui la date de son recrutement séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande. Dans un arrêt en date du 11 avril 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité d'éloignement est due aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts dans un département d'outre-mer et qui reçoivent une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation. Le bénéfice de cet avantage ne saurait être refusé à un agent qui remplit ces conditions au motif qu'à la date de son recrutement par l'administration il séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande. En l'espèce, pour juger que Mme A avait, à la date de son affectation dans l'académie de Versailles, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, et lui dénier en conséquence le droit de percevoir l'indemnité d'éloignement, la cour administrative d'appel avait relevé que les raisons ayant conduit l'intéressée à demander en 1997 sa mutation en métropole étaient sans rapport avec sa situation professionnelle et relevaient exclusivement d'un choix personnel lié aux difficultés conjugales l'opposant à son conjoint résidant à La Réunion.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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