Le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévues par le décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 est fonction de l’ancienneté de l’agent public.
Ainsi, elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- Ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté,
- Ancienneté à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans : 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté,
- Ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans : 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté,
- Ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans : 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut excéder une somme équivalente à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté (soit 2 années de rémunération brute maximum).
Exemple 1 : Un agent a 9 ans 8 mois d’ancienneté – sa rémunération brute annuelle N-1 est de 30.000 € (moyenne de 2.500 € bruts/mois)
Calcul de l’indemnité minimum : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans soit 2.500/4 = 625 € x 9 ans = 5625 €
Indemnité maximum : [1/12 x 30 000 € = 2.500 €] x 9 ans = 22.500 €
Dans cet exemple l’indemnité minimum à verser à l’agent de 5625 € et le maximum de 22 500 €.
Exemple 2 : Un agent a 30 ans d’ancienneté – sa rémunération brute annuelle N-1 est de 36.000€ (moyenne de 3.000 € bruts/mois)
Calcul de l’indemnité minimum :
- 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans soit :
3.000/4 = 750 € x 10 ans = 7.500 €
- 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 10 à 15 ans soit :
3.000 x 2/5 = 1.200 € x 5 ans = 6.000 €
- 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 15 à 20 ans soit :
3.000/2 = 1.500 € x 5 ans = 7.500 €
- 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans soit :
3.000 x 3/5 = 1.800 € x 4 ans = 7.200 €
Soit une indemnité minimum = 28.200 €
Calcul de l’indemnité maximum :3.000 € x 24 ans = 72.000 €
Dans cet exemple l’indemnité minimum à verser à l’agent de 28.200 € et le maximum de 72.000 €.
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