
Le défaut d’explication individualisée et de simulation chiffrée dans les prêts en devises entraîne la nullité du prêt
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/10/2025
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n°22-17.746), la Cour de cassation a jugé que, lorsque les clauses d’un prêt en devises étrangères sont abusives lorsqu’elles ne permettent pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies aux emprunteurs. En l’espèce, ... Lire la suite >
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