Un rapport sénatorial envisage de soumettre les opérations de vidéo-surveillance des voies publiques au contrôle de la CNIL.

Précisons tout d'abord que ces recommandations ne visent que la vidéo-surveillance sur la voie publique. Les caméras de vidéo-surveillance privées ne sont pas concernées par ce rapport.

Ce rapport présente 11 recommendations qui méritent d'être reprises et commentées.


Voilà les 11 recommandations présentées par le groupe de travail du Sénat. Certaines semblent très logiques, mais d'autres me semblent problématiques. Précisons tout d'abord que ces recommandations ne visent que la vidéo-surveillance sur la voie publique. Les caméras de vidéo-surveillance privées ne sont pas concernées par ce rapport.

Après avoir recommandé de se voir attribuer toutes les compétences (autorisation et contrôle), le Groupe de travail reprends trois grands axes.

Information du public

Efficacité de la surveillance

Simplification des procédures

LES ONZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

Recommandation n°1 - Réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance.

Cette recommandation me pose le plus de problème. En effet, la Vidéo-Surveillance a de multiples objectifs: protection individuelle ou collective, contrôle d'accès, préconstitution de preuve... Toutes fonctions qui touchent à la fonction régalienne de la justice ou de la police judiciaire. La CNIL n'est pas, et de loin, le meilleur intervenant pour contrôler ces opérations.

MIEUX PROTÉGER ET INFORMER LE PUBLIC

Recommandation n° 2 - Mieux notifier les sites au public :

- par une signalisation effective sur la voie publique ;

- par la mise en ligne de cartes indiquant les zones de la voie publique placées sous vidéosurveillance ;

- par la présentation chaque année d'un rapport d'activité de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance au conseil municipal ou au conseil communautaire ;

- par la mention de la durée de conservation des images sur les panneaux signalant un système de vidéosurveillance.

Recommandation n° 3 - Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées.

Recommandation malencontreuse. Car de fait, il est possible pour une entreprise privée d'obtenir l'autorisation d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie publique afin de protection de leur établissement (banques, consulats, établissements scolaires, établissements cultuels...). Cette recommandation aurait pour effet de soumettre une partie du contrôle d'accès à des fonctionnaires, alors qu'il s'agit d'un accès à une zone privée.

Recommandation n° 4 - Former, professionnaliser et habiliter les opérateurs chargés de visionner les images de la voie publique.

Cette recommandation est très intéressante. On peut en effet se demander pourquoi il n'existe pas de réglementation des opérateurs de vidéo-surveillance sur voie publique. Cependant, l'une des raisons tient à la nature des opérateurs. Il s'agira le plus souvent de fonctionnaires de la sécurité publique. Certainement déjà assermentés, ou en toute hypothèse soumis à une déontologie statutaire. Et dans certains rares cas (vidéo-surveillance sur voie publique dans un intérêt privé), d'opérateurs qui ont justifié d'un besoin de protection particulier.

Recommandation n° 5 - Ne pas interdire a priori les systèmes de vidéosurveillance « intelligente », mais les soumettre à des conditions plus strictes sous le contrôle de la CNIL.

CRÉER LES CONDITIONS D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE EFFICACE

Recommandation n° 6 - Un usage raisonné de la vidéosurveillance doit être favorisé, l'accent devant porter sur la qualité des systèmes plutôt que sur la multiplication du nombre de caméras implantées. Cela suppose en particulier :

- une phase de conception longue et approfondie ;

- des partenariats très étroits entre tous les acteurs : collectivités, services de police et de gendarmerie, commerçants, bailleurs sociaux, transporteurs... Toutefois, ce partenariat ne signifie pas la confusion des rôles, chacun devant rester dans son champ de compétence ;

- une formation de tous les acteurs pour acquérir le réflexe d'utiliser la vidéosurveillance et apprendre à l'utiliser ;

- le développement des systèmes de vidéosurveillance au niveau des bassins de vie. A cet égard, cette compétence devrait être transférée automatiquement aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent déjà la compétence relative à la prévention de la délinquance.

SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET S'ADAPTER À DE NOUVELLES UTILISATIONS

Recommandation n° 7 - Différencier le traitement administratif des demandes d'autorisation en fonction de la taille et de la nature des systèmes de vidéosurveillance. Une procédure simplifiée pourrait s'appliquer aux systèmes les plus simples dans les lieux ouverts au public.

Recommandation n° 8 - Plutôt que de délivrer une autorisation pour chaque caméra installée, des zones vidéo surveillées devraient être délimitées à l'intérieur desquelles le responsable du système de vidéosurveillance serait libre de déplacer les caméras et d'en moduler le nombre dans la limite d'un plafond.

Mauvaise recommandation, même si elle repose sur une bonne intention. En effet, les zones de surveillance sont, par essence, mobiles. Les zones de délinquances évoluent en fonction de la pression policière ou de surveillance vidéo. Une caméra vidéo devient, dans un délai bref, inutile, si elle est en poste fixe, la délinquance s'étant déplacée hors de son champs. Son seul intérêt étant alors de préserver une zone de contrôle.

Recommandation n° 9 - Soumettre à une procédure simplifiée les dossiers de renouvellement des autorisations, sauf en cas de modification substantielle.

Recommandation n° 10 - Admettre d'autres finalités pour l'utilisation de la vidéosurveillance à la condition que ces finalités restent accessoires par rapport aux finalités principales que sont la prévention de la délinquance, la protection des bâtiments et la régulation du trafic routier.

Je ne parviens pas à prévoir l'étendue de cette recommandation. C'est donc qu'elle n'est pas prévisible. Donc mauvaise.

Recommandation n° 11 - Faciliter le recours à des dispositifs mobiles de vidéosurveillance implantés pour une durée limitée, par exemple à l'occasion d'une manifestation ou d'un évènement culturel ou sportif présentant des risques particuliers de délinquance, de préférence à des dispositifs permanents à l'utilité variable.

Cette recommandation en revanche, est très logique et très pertinente. De fait, la technologie permet aujourd'hui d'installer des sytèmes de vidéo-surveillance déplaçables aisemment. (délai de redéploiement inférieur à une demi-journée).