
Bail rural consenti par une collectivité publique : application de règles particulières.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 24/12/2025
Les biens à vocation agricole appartenant à une collectivité publique font, généralement, partie du domaine privé (et non public) de cette collectivité. La mise à disposition (au profit d'un exploitant) peut faire l'objet d'un contrat, tel que bail rural, bail pastoral, voire convention de ... Lire la suite >









Derniers commentaires