Un syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau peut se prévaloir de la qualité d’EPIC et par suite demander à l’URSSAF un remboursement au titre de l’allègement général de cotisations et de la réduction allocations famil
Par Eric ROCHEBLAVE le 03/04/2024
Un syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau peut se prévaloir de la qualité d’EPIC et par suite demander à l’URSSAF un remboursement au titre de l’allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales Vous êtes un syndicat de distribution ... Lire la suite >