Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu
Par Eric ROCHEBLAVE le 04/04/2024
Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu Votre sous-traitant a eu recours au travail dissimulé. Vous n’avez pas correctement procédé ... Lire la suite >