Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent réparable en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/02/2024
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent réparable en cas de faute inexcusable de l’employeur ? L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans ... Lire la suite >