Lorsqu’une infraction est constatée sans interception du conducteur, un mécanisme particulier s’applique :
la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.
Prévu par l’article L.121-3 du Code de la route, ce dispositif permet de sanctionner financièrement… sans établir la culpabilité pénale du propriétaire du véhicule.
Oui, vous avez bien lu :
- On peut payer une amende…
- sans être reconnu coupable…
- et parfois sans perdre de points.
Encore faut-il comprendre la mécanique.
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Maître Etienne Lejeune avocat permis

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