
Opération de paiement non autorisée : la Cour de cassation maintient sa sévérité à l’égard des banques
Par Fabienne MENU le 20/05/2025
La Cour de Cassation vient de rendre une nouvelle décision qui confirme sa position exprimée depuis 2020. Les faits : Dans l'affaire qui lui était soumise, une société commerciale était titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire. En novembre 2020, un pirate informatique ... Lire la suite >
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