France - Droit – Justice - Filmer les audiences : que prévoit le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021
2) Avis du Conseil d’Etat du 8 avril 2021 sur l’enregistrement et la diffusion des audiences. 2.1) Champ du dispositif. Comme les articles L221 1 et suivants du code du patrimoine, le dispositif couvre toutes les juridictions administratives ou judiciaires, y compris les juridictions spécialisées telles la Cour des comptes, les ... Lire la suite >
Derniers commentaires