![France - Droit du travail - Protection du lanceur d’alerte : conditions (cass. soc. 4 nov 2020, n° 18-15669) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-09.png)
France - Droit du travail - Protection du lanceur d’alerte : conditions (cass. soc. 4 nov 2020, n° 18-15669) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 01/12/2020
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 : le statut de lanceur d’alerte conditionné au témoignage de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 18-15.669), casse l’arrêt de la Cour ... Lire la suite >
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