Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un PDV = absence de contrôle du motif économique (CE 3 avril 2024, n° 469694)
Par Frédéric CHHUM le 30/05/2024
Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°469694), le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’une décision d’un inspecteur du travail qui a autorisé la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé, après en avoir ... Lire la suite >
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