Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)
Par Frédéric CHHUM le 04/11/2022
Dans un arrêt de la chambre criminelle du 25 octobre 2022 (22-83.757), la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du Code de procédure pénale et L16B du livre des procédures fiscales, en ce ... Lire la suite >
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