Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment (c. cass. 11 mai 2023)
Par Frédéric CHHUM le 02/06/2023
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut ... Lire la suite >
Derniers commentaires