Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?
Par Frédéric CHHUM le 01/03/2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (« carte grise »), de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction ... Lire la suite >
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