Prud’hommes - rémunération variable : l’employeur doit établir que les objectifs étaient réalisables (c. cass. 15/12/21, n° 19-20.978). CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 11/02/2022
1) Faits et procédure. M. C a été engagé par la société Vestner France en qualité de responsable régional des ventes à compter du 1er septembre 2013. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. Le 22 février 2016, il a saisi la juridiction prud’homale ... Lire la suite >
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