La Cour de cassation confirme l’annulation des comptes 2012 du Barreau de Paris (C. cass. 4 oct. 2017, n°16-15418)
Par Frédéric CHHUM le 07/10/2017
L’apport de cet arrêt est très important : en effet, la Cour de cassation affirme que : Apport 1 : toute délibération ou décision du conseil de l’ordre peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel à la diligence du procureur général ou de tout avocat, qu’il ... Lire la suite >
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