Litige - Un contentieux est né sur la notion de "maison individuelle" dont la définition insérée dans le code de l'urbanisme l'est par référence au code de la construction et de l'habitation.

Délai d'instruction - La nécessité de décrire cette notion de manière précise est apparue dans le but de déterminer le délai d'instruction applicable à chaque demande.

Risques - L'appréciation par les collectivités de cette définition revêt une importance capitale au regard du respect des garanties accordées en cas de retrait du permis tacite.

L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme opère une distinction quant au délai d’instruction des permis de construire, selon que le projet porte ou non sur la construction d’une maison individuelle, au sens du code de la construction et de l’habitation. Un certain contentieux est né sur cette notion de « Maison individuelle », dont la définie insérée dans le code de l’urbanisme l’est par référence au code de la construction et de l’habitation, qui cependant n’en donne aucune de précise. Or, le dépassement du délai d’instruction a pour conséquence la délivrance d’un permis tacite. Il importe donc que cette notion soit précisément encadrée. Le Conseil d’Etat, saisi pour la première de cette question, devrait permettre de répondre aux questions soulevées par cette absence de définition et siffler la fin des contestations.

Propos introductifs d'un article publié dans la revue La Gazette des Communes du 17 septembre 2018 n° 36/2432 que vous pouvez retrouver en format papier