Crédit affecté au financement d’une installation photovoltaïque inachevée : on ne paye pas le crédit
Par Grégory ROULAND le 16/04/2023
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs. I. BREF RAPPEL DES FAITS En octobre 2016, un couple est démarché à son ... Lire la suite >
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