Photovoltaïque : une marque différente de panneaux rend la vente nulle
Par Grégory ROULAND le 29/01/2023
Cette affaire tranchée par la Cour d'appel de ROUEN le 12 janvier 2023, montre qu'une simple clause transgressée peut permettre à une victime de la société TUCO ENERGY d'échapper à une vente ruineuse. I. BREF RAPPEL DES FAITS Dans le cadre d'un démarchage à domicile, un couple ... Lire la suite >
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